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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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Comment évaluer le préjudice résultant d'un dommage causé par une collectivité publique à un immeuble privé ?

EN BREF : l'indemnité due au propriétaire privé, lorsqu'un dommage causé à son immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, doit couvrir d'une part, les troubles qu'il a pu subir du fait notamment de pertes de loyers, et d'autre part doit prendre en compte le coût des travaux de réfection qui ne peut excéder la valeur vénale de ... Lire la suite >
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Fonctionnaire territorial : une retenue sur salaire doit-elle être proportionnée à la durée de l'absence ?

OUI : à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis. Dans un arrêt en date du 27 septembre 2012, la Cour administrative ... Lire la suite >
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Recours en annulation pour excès de pouvoir: la charge de la preuve incombe-t-elle au seul demandeur ?

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en précisant que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger du seul auteur du recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance. Ainsi, en faisant supporter à la requérante la charge de la preuve de l'existence d'emplois ... Lire la suite >
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Marché public : une réception avec réserves fait-elle obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix ?

OUI : l'intervention d'une réception avec réserves fait obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est alors tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves. Dans un arrêt du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère que, si la personne responsable du marché peut ... Lire la suite >
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Un ingénieur territorial en congé pour accident de service a-t-il droit au maintien de la prime sur travaux ?

NON : le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers. Dans son arrêt en date du 4 octobre 2012, ... Lire la suite >
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