
Quels sont les contrôles opérés par le juge administratif lorsque l’administration a une compétence liée ou un pouvoir discrétionnaire ?
Par André ICARD le 05/07/2025
La compétence liée est un pouvoir que l'administration est obligée d'utiliser, qu'elle le veuille ou non. (Par exemple « (…) en application des dispositions de l’article 26 du décret n°72-581du 4 juillet 1972, la ministre de l’éducation nationale était en situation de compétence ... Lire la suite >
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