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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en septembre 2007

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Quand l'administration fait la sourde oreille !

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fixé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 ... Lire la suite >
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Un référé pour demander une provision

En application de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative : « le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une ... Lire la suite >
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Un référé protège nos libertés fondamentales…

L'article L.521-2 du Code de justice administrative, dispose que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice ... Lire la suite >
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Modèle commenté de "Requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire"

Pour vous aider à former devant le Procureur de la République une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, Maitre André ICARD vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. La procédure pénale et le droit pénal étant des ... Lire la suite >
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Le juge administratif et les moyens d’ordre public

Un moyen d'ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l'ultra petita et même si le requérant ne l'a pas invoqué. (Conseil d'Etat, 15 juillet 2004, Chabaud ). Il peut s'agir du juge de première instance, du juge d'appel, du juge de cassation ou du juge ... Lire la suite >
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Le référé suspension : mythe ou réalité ?

Par principe, les décisions rendues par l'administration sont exécutoires et les recours contentieux devant le juge administratif ne sont pas suspensifs. Alors, il peut être tentant, pour gagner du temps, de former une requête en référé suspension devant le juge administratif afin d'obtenir la suspension de la décision attaquée au fond dans l'attente ... Lire la suite >
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Au minimum l'administration est tenu !

L'administration est tenue de mandater, le montant minimum fixé dans un marché à bons de commande et en cas de manquement à cette obligation le titulaire peut être indemnisé à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. Dans un marché public à bons de commande, le montant minimum et le montant maximum constituent respectivement un engagement de la ... Lire la suite >
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