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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en février 2008

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Amende pour recours en référé abusif !

Dans un arrêt du 23 janvier 2008, le Conseil d'État précise que le juge des référés administratifs peut estimer qu'un recours en référé suspension porté devant lui est abusif et infliger une amende maximum de 3000 euros au requérant, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, même s'il n'a pas jugé bon de recourir ... Lire la suite >
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L'indemnité de gardiennage des églises revalorisée

Une indemnité de gardiennage des églises, exonérée de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), peut être allouée aux prêtres ou aux agents territoriaux. La circulaire du Ministre de l'intérieur de l'outre mer et des collectivités territoriales du 25 ... Lire la suite >
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Emploi des handicapés: la fonction publique doit mieux faire

La Fonction publique affiche un "retard sensible" en matière d'emploi des personnes handicapées par rapport au secteur privé, le fonds d'insertion créé en 2005 pour améliorer la situation ne versant en outre qu'une part "dérisoire" de ses recettes, selon la Cour des comptes, qui aborde cette question dans son rapport annuel, présenté le 6 février. Alors ... Lire la suite >
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Le contrôle de légalité du Préfet

La transmission des actes des collectivités locales au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un tel acte soumis est un moyen d'ordre public. Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat rappelle qu'il découle à l'article L. 2131-1 du code général des ... Lire la suite >
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Quand l’administration ne répond plus…

Parfois l'administration estime qu'il n'y a pas lieu de réserver une suite favorable à un recours administratif gracieux ou hiérarchique dont elle est saisie et ne répond pas. Ce silence gardé par l'administration fait généralement naître au bout de deux mois une décision implicite de rejet. Cette attitude a souvent un effet négatif sur l'administré ... Lire la suite >
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Quel supplément familial pour les fonctionnaires ?

Le supplément familial de traitement communément dénommé « SFT » est attribué aux fonctionnaires et aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Cet avantage familial comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge. La ... Lire la suite >
 
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