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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en janvier 2009

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La saisine d’une CRCI vaut-elle demande préalable ?

Une demande d'indemnisation adressée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) vaut demande préalable en indemnisation obligatoire dans un recours de plein contentieux en responsabilité médicale d'un établissement public de santé formé devant un tribunal administratif. Dans un jugement en date du 8 ... Lire la suite >
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Les failles du permis à points

Dans un arrêt du 23 octobre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de juger que dans la mesure où le dirigeant d'une société propriétaire d'un véhicule flashé pour excès de vitesse, n'a pas personnellement payé l'amende, le paiement ayant été assuré au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la société, la reconnaissance de la ... Lire la suite >
 
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