
Une médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge administratif interrompt elle le délai de recours contentieux ?
Par André ICARD le 04/12/2023
OUI : dans un arrêt en date du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’interruption des délais de recours, prévue par l’article L.213-6, ne s’applique qu’à la médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge, afin de préserver ... Lire la suite >
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