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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en juin 2012

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L'employeur peut-il écouter des conversations de bureau enregistrées par un salarié sur son dictaphone ?

OUI: mais si l'employeur est fondé à retenir le dictaphone personnel d'un salarié et à en écouter immédiatement l'enregistrement, il ne peut le faire en l'absence du salarié ou sans qu'il ait été dûment appelée, et il ne doit surtout pas effacer les enregistrements afin de permettre au salariée d'apporter une preuve contraire aux attestations qu'il ... Lire la suite >
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Contentieux administratif : les faits peuvent-ils être réputés définitivement établis faute de réponse du défendeur ?

OUI: par exemple lorsque l'administration ne produit aucun mémoire en défense ou aucun mémoire ampliatif dans le délai requis, et en tout état de cause avant la clôture de l'instruction, elle est censée acquiescer à la matérialité des faits et ces derniers seront considérés par les juges du fond comme définitivement établis et ne seront pas ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: le devoir statutaire de désobéissance à un ordre manifestement illégal est-il sans risque ?

NON: l'obligation statutaire pour un fonctionnaire de faire part de ses objections à l'autorité qui a donné l'ordre litigieux ne fait nullement obstacle à ce que cet agent tombe sous le coup la loi pénale qui punit une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, qui prendrait des mesures destinées à faire ... Lire la suite >
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