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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en septembre 2012

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Révocation suspendue ou annulée: le fonctionnaire doit-il rembourser les allocations chômages perçues ?

EN BREF: dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues. Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues n'est pas automatique dans la mesure ... Lire la suite >
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Référé: la mutation d'un magistrat caractérise-t-elle la situation d'urgence indispensable à sa suspension ?

NON: dans une ordonnance du 12 septembre 2012, le Juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de circonstances particulières, la mutation, prononcée dans l'intérêt du service, d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. ... Lire la suite >
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Peut-on faire appel de la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ?

NON : car la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours. L'article L.211-4 du code de justice administrative dispose que : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs ... Lire la suite >
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Fonctionnaire : existe-t-il une règle spécifique de présentation des bulletins de paie des agents publics ?

NON : si l'article R.3243-1 du code du travail ne lie pas les administrations pour la présentation des bulletins de paie qu'elles délivrent à leurs fonctionnaires, il serait souhaitable que les autorités territoriales leurs fournissent des bulletins aussi complets que ceux prévus pour les salariés de droit privé. Dans une réponse déjà ancienne du ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire bénéficie t-il de la présomption d'origine professionnelle du L.461-1 du code de la sécurité sociale ?

NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires ... Lire la suite >
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