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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en octobre 2012

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Un fonctionnaire interdit d'exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

NON : car si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet. Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire ... Lire la suite >
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L'administration peut-elle remettre en cause l'appréciation des mérites d'un candidat par un jury de concours ?

NON : en vertu des principes généraux du droit des concours, un jury de concours porte sur les mérites des candidats une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'administration. Dans un arrêt en date du 4 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en vertu des principes généraux du droit des concours, un ... Lire la suite >
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Vacataire pendant 20 ans: la commune est-elle responsable de ne pas l'avoir qualifié d'agent non titulaire ?

OUI : en faisant appel de manière continue pendant 20 ans à un agent « vacataire », la commune a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité en ne le qualifiant pas d'agent non titulaire. Dans son arrêt en date du 3 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'emploi de professeur de violon à l'école municipale de ... Lire la suite >
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Harcèlement moral: quel est le rôle de chaque partie en matière d'administration de la preuve des faits ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement avant qu'il incombe ensuite à ... Lire la suite >
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Harcèlement moral : un maire peut-il sanctionner disciplinairement un agent dont la plainte a été classée sans suite ?

NON : le maire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. La circonstance que la plainte ait été classée sans suite est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. Dans son arrêt en date ... Lire la suite >
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