
Le juge du référé conservatoire dit « mesure utile » peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage ?
Par André ICARD le 02/05/2023
NON : dans un arrêt en date du 14 avril 2023, le Conseil d’Etat considère que si le juge du référé conservatoire dit « mesure utile » peut ordonner le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, mesure ayant un caractère provisoire ou conservatoire, il ne saurait ordonner la ... Lire la suite >
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