Le blog de Me André ICARD

Les publications de Maître André ICARD en octobre 2012

Le juge du référé conservatoire dit « mesure utile » peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage ?

Par André ICARD le 02/05/2023

NON : dans un arrêt en date du 14 avril 2023, le Conseil d’Etat considère que si le juge du référé conservatoire dit « mesure utile » peut ordonner le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, mesure ayant un caractère provisoire ou conservatoire, il ne saurait ordonner la ... Lire la suite >

L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire professionnellement insuffisant afin d’éviter son retour de congé de maladie et garantir la sérénité nécessaire à l'action administrative ?

Par André ICARD le 30/04/2023

NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que de tels motifs, qui relèvent de la seule insuffisance professionnelle de l'agent, ne sont pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des ... Lire la suite >

L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après un mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?

Par André ICARD le 28/04/2023

NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le ... Lire la suite >

A quelle condition l'existence d'un état antérieur permet-il d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 19/03/2023

EN BREF : lorsqu'il apparaît que cet état détermine à lui seul l'incapacité professionnelle de l'intéressé. Dans un arrêt en date du 14 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l'existence d'un état antérieur ne permet d'écarter ... Lire la suite >

Le versement du supplément familial de traitement est-il conditionné à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge ?

Par André ICARD le 01/03/2023

NON : dans son arrêt en date du 19 décembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il ne résulte pas de l’article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) que l’éligibilité au supplément familial de traitement (SFT) soit conditionnée à la résidence ... Lire la suite >

Un fonctionnaire est-il tenu d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause ?

Par André ICARD le 10/02/2023

NON : dans un arrêt en date du 03 février 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il contester le taux d’IPP retenu dans la décision de reconnaissance d'un accident de service sans avoir fait de demande tendant à l'attribution d’une ATI ?

Par André ICARD le 03/12/2022

NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’une décision de l'administration statuant sur l'imputabilité d'un accident de service, même lorsqu'elle fixe un taux d'incapacité supérieur à 10 %, ne confère pas ... Lire la suite >

La durée excessive d’une procédure pénale peut-elle avoir des conséquences sur le quantum et le choix de la peine prononcée ?

Par André ICARD le 20/11/2022

OUI : dans son arrêt en date du 9 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si la durée excessive d’une procédure (20 ans) n’entraînait pas son annulation, elle pouvait avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. Ainsi, dans le cadre ... Lire la suite >

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il être indemnisé ?

Par André ICARD le 07/10/2022

OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) ... Lire la suite >

Un fonctionnaire métropolitain mis à la disposition d’une administration dans le département de La Réunion doit-il percevoir l’indemnité de vie chère ?

Par André ICARD le 04/10/2022

OUI : dans un jugement en date du 05 novembre 2021, le Tribunal administratif de La Réunion a jugé que la majoration de traitement instituée par la loi du 3 avril 1950, laquelle est applicable à l’ensemble des fonctionnaires affectés à La Réunion et y exerçant leurs fonctions, doit être ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris