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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en mai 2013

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Voies de recours : l'administration doit-elle préciser quel est le tribunal administratif territorialement compétent ?

NON : le fait que l'administration n'ait pas précisé sur un arrêté de révocation d'un fonctionnaire quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité. Dans un arrêt du 13 juin 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la circonstance que la mention des ... Lire la suite >
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Le stagiaire licencié en fin de stage doit-il être invité à produire ses observations ou à consulter son dossier ?

NON : la décision de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Dans un arrêt en date du 14 février 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle ... Lire la suite >
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Les juridictions administratives jugent de plus en plus vite !

EN RESUME : le délai moyen de jugement des affaires est de 9 mois et 28 jours dans les tribunaux administratifs, de 11 mois et 11 jours dans les cours administratives d'appel et de 8 mois et 26 jours au Conseil d'État. Le rapport public 2013 du Conseil d'Etat indique que « le délai prévisible moyen de jugement, passé pour la première fois sous la ... Lire la suite >
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Urbanisme : la production du certificat de dépôt de la LRAR suffit-elle à justifier la notification du recours ?

OUI : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée (LRAR) suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information ... Lire la suite >
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