< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en juillet 2013

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Un recours en révision est-il possible du fait de l'absence de transmission du sens des conclusions du rapporteur public ?

OUI : alors même que cette règle n'est pas au nombre de celles qui figurent au titre III du livre VII du code de justice administrative, relatif à la tenue de l'audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R.834-1 du code de justice administrative. Aux termes de l'article R.834-1 du code de ... Lire la suite >
Photo de profil

Permis de construire : quelle peut-être l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire ?

EN BREF : par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d'urbanisme ... Lire la suite >
Photo de profil

L'irrégularité de la passation d'un contrat public entraîne-t-elle toujours l'indemnisation du candidat évincé ?

NON : l'irrégularité de la passation du contrat public, si elle est établie, doit être la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, il doit exister un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation. Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que ... Lire la suite >
Photo de profil

Le défendeur à un recours en annulation peut-il présenter des conclusions reconventionnelles contre le demandeur ?

NON : en principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir (REP), des conclusions reconventionnelles contre le demandeur. La recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un ... Lire la suite >
Photo de profil

L'administration peut-elle refuser par économie de renouveler un CCD au motif qu'il conduirait à un CDI ?

NON : le refus de renouveler un contrat à durée déterminée (C.D.D.) d'un agent public pour ne pas avoir à terme à conclure un contrat à durée indéterminée (C.D.I.) est illégal même si le motif est inspiré par des considérations budgétaires sur le long terme. En l'espèce, l'université de Bordeaux I reconnaît expressément que le renouvellement ... Lire la suite >
Photo de profil

Le fonctionnaire peut-il saisir directement la commission de réforme en cas de refus de l'employeur ?

OUI : le fonctionnaire territorial ou hospitalier qui souhaite saisir la commission de réforme (par exemple pour demander d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, ou pour solliciter un reclassement...) a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre, passé le délai de trois semaines , sa demande en saisissant ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK