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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en août 2013

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L'administration peut-elle motiver une sanction par simple référence à l'avis du conseil de discipline ?

OUI: dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy précise que même si l'administration a simplement invoqué dans l'arrêté infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire des manquements professionnels, elle a toutefois suffisamment motivé la sanction dès lors qu'elle a également joint à l'arrêté ... Lire la suite >
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Le juge des référés du Conseil d'État suspend le refus d'immatriculation des Mercedes classes A, B, CLA et SL

EN BREF : dans une ordonnance de référé en date du 27 août 2013, le juge des référés du Conseil a jugé qu'il n'apparaît pas que la mise en circulation en France des véhicules de la marque Mercedes-Benz concernés par la décision contestée puisse être regardée comme étant de nature, par elle-même, à nuire gravement à l'environnement au sens ... Lire la suite >
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DALO : la commission peut-elle tenir compte du comportement du demandeur ayant entraîné son expulsion locative ?

OUI : un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion de son précédent logement est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire ... Lire la suite >
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