L'épouse d'un requérant peut-elle présenter des observations orales à l'audience d'un tribunal administratif ?
Par André ICARD
NON : en autorisant Mme X... à présenter à l'audience des observations orales au nom de son époux, ainsi qu'en attestent les visas du jugement attaqué, le tribunal administratif a rendu ledit jugement sur une procédure irrégulière. Même dans les matières où le recours au ministère d'un avocat n'est pas obligatoire, des observations orales ... Lire la suite >
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