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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en avril 2015

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Pôle Emploi doit-il rapporter la preuve de la convocation du demandeur d’emploi absent à l'entretien d'actualisation ?

OUI : dans un arrêt en date du 9 octobre 2006, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X aurait, préalablement à l'entretien d'actualisation du 20 octobre 2003, reçu une convocation de son agence locale pour l'emploi l'informant de l'existence et des modalités dudit entretien. Ainsi, faute ... Lire la suite >
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Le tribunal administratif doit-il avertir le requérant lorsque l'avis d'audience n'a pu être remis à son avocat qui a déménagé ?

OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir ... Lire la suite >
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Les ex-agents publics au chômage peuvent-il percevoir l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) ?

NON : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions du code du travail citées ci-dessous que les agents des employeurs publics, mentionnés à l'article L. 5424-1 de ce code, assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, ont droit à l'allocation d'assurance (ARE) mais ne peuvent ... Lire la suite >
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Une lettre informant le fonctionnaire de sa mutation dans un an peut-elle faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

NON :dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que la lettre par laquelle l'administration informe un agent, environ un an à l'avance, de la date à laquelle son affectation à l'étranger prendra fin, en application des dispositions statutaires applicables, et de ce qu'il n'est pas envisagé de la renouveler ne constitue pas ... Lire la suite >
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A propos du devoir de désobéissance des fonctionnaires !

Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques en application des dispositions de l'article 28, alinéa 1er de la loi n° 83-634, 13 juillet 1983 (Titre premier du statut). Une réserve doit cependant être faite lorsque les ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt ... Lire la suite >
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Le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel hospitalier doit-il être précédé d'un examen par le médecin du travail ?

OUI : dans un arrêt en date du 7 mai 2014, la Cour administrative de Nancy considère qu'il résulte des dispositions précitées du code du travail qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'aptitude médicale d'un agent d'un établissement de santé, social ou médico-social à reprendre ou non ses fonctions, ainsi que le cas échéant ... Lire la suite >
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Une mesure d'ordre intérieur traduisant une discrimination peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une ... Lire la suite >
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