Le blog de Me André ICARD

Les publications de Maître André ICARD en mai 2015

Un désistement intervenu après la clôture de l’instruction s’impose-t-il au juge ?

Par André ICARD le 06/05/2025 - 2 commentaires

NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat considère que s'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à la clôture de l’instruction ... Lire la suite >

Quand peut-on dire qu’une requête en référé suspension est manifestement mal fondée ?

Par André ICARD le 05/05/2025

L’article L.522-3 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal ... Lire la suite >

La seule circonstance que l’administration n’a pas mis en place les recommandations du médecin de prévention justifie-t-elle un droit de retrait de l’agent ?

Par André ICARD le 30/04/2025 - 1 commentaire

NON : dans un arrêt en date du 21 mars 2025, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin ... Lire la suite >

Le juge administratif peut-il consulter un site internet librement accessible au public pour conforter son appréciation des pièces d’un dossier ?

Par André ICARD le 24/04/2025

OUI : dans un arrêt en date du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat considère qu’il est loisible au juge administratif, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut ... Lire la suite >

Que peut faire le juge du contrat administratif saisi en contestation du montant de pénalités appliquées ?

Par André ICARD le 19/04/2025

EN BREF : dans un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé qu’au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge administratif du contrat soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant ... Lire la suite >

Un agent public peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle y compris dans les instances engagées devant le juge administratif ?

Par André ICARD le 16/04/2025

OUI : dans un arrêt en date du 7 février 2025, le Conseil d’Etat considère que l’instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de ... Lire la suite >

Un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine ayant des propos agressifs, violents et irrespectueux de façon répétée peut-il être révoqué ?

Par André ICARD le 14/04/2025 - 1 commentaire

OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine qui par son comportement managérial agressif, violent et irrespectueux de façon répétée génère un très ... Lire la suite >

Comment présenter une requête en sursis à exécution d’un jugement frappé d’appel à la CAA ?

Par André ICARD le 30/03/2025 - 1 commentaire

Comme vous le savez, sauf en matière électorale et ordinales, contrairement aux règles de procédure civile, en matière de contentieux administratif l’appel n’est jamais suspensif. Si vous souhaitez que la décision ne soit pas immédiatement applicable, il convient de faire une requête en sursis ... Lire la suite >

Un professeur des universités radié des cadres et admis à la retraite peut-il être tout de même sanctionné ?

Par André ICARD le 26/03/2025 - 1 commentaire

NON : dans un arrêt en date du 20 mars 2025, le Conseil d’Etat considère qu’il n'est pas possible, au titre des poursuites disciplinaires engagées devant la juridiction disciplinaire des enseignants-chercheurs, de prononcer de sanction disciplinaire à l'encontre d'un professeur des universités ayant ... Lire la suite >

Le fait que l’administration n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagement de poste du médecin de prévention justifie- t - il un droit de retrait ?

Par André ICARD le 26/03/2025

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris