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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en juillet 2015

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L’exposition dans une vitrine de patisseries d'inspiration colonialiste justifie-t-elle un référé liberté ?

NON : dans une ordonnance de référé en date du 16 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que  l'abstention puis le refus du maire de X de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l'exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et ... Lire la suite >
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Quel est le délai de prescription de l'action en recouvrement d'une redevance d’un service public local ?

EN BREF : la réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 12270 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 - page 1668 rappelle que l'article L.1617-5 - 3° du code général des collectivités territoriales (CGCT)  précise que l'action des ... Lire la suite >
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Maître Kuchukian me soutient lui !

On peut bien sûr critiquer la plume acerbe de notre confrère Kuchukian  de MARSEILLE et son ton dérengeant, mais il ne faut pas lui enlever sa solidarité envers un confrère en difficulté financière (assigné par l'URSSAF Montreuil en liquidation judiciaire) et gravement malade (hémodialyses 3 fois par semaine), alors que bon nombre de confrères ... Lire la suite >
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Avocats : la solidarité fout le camp sauf sur HUB AVOCAT !

Je suis un peu surpris que la blogosphère avocats soit aujourd’hui majoritairement composée de confrères insensibles aux problèmes de leurs condisciples malades et en grande difficulté financière liée à leur grave maladie, hormis bien sûr les plus talentueux blogueurs en l’espèce le Bâtonnier Patrice GIROUD  de Grenoble également membre de HUB ... Lire la suite >
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Recours administratif : une réponse d’attente de l’administration peut-elle être considérée comme une décision favorable au requérant ?

NON : c’est un véritable piège tendu par l’administration qui peut entraîner l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion. Le recours gracieux ou hiérarchique est une réclamation formée par un requérant auprès de l’autorité qui a rendu la décision querellée ou de son supérieur hiérarchique, afin de lui demander de réexaminer ... Lire la suite >
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La production devant le juge administratif d’un mémoire la veille de la clôture est-elle risquée ?

OUI : les juridictions administratives ne prennent pas toujours d’ordonnance de clôture de l’instruction et en l’absence de cette pièce de procédure, l’instruction sera close trois jours francs avant la date de l'audience, sachant que ce délai, qui a été adopté dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice, doit être dans tous les cas ... Lire la suite >
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