Un candidat évincé d’une procédure de marché public peut-il faire un recours « Tropic » si l’ attributaire a menti sur ses capacités techniques ?
Par André ICARD
OUI : dans un arrêt en date du 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de ... Lire la suite >
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