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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en juillet 2016

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L’omission d’information du médecin de prévention de la réunion du comité médical rend-elle illégale la décision prise après l’avis ?

L’omission d’information du médecin de prévention de la réunion du comité médical rend-elle illégale la décision prise après l’avis ?

Par André ICARD le 30/07/2016
OUI : dans son arrêt en date du 18 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille, faisant application à la procédure devant le comité médical de la jurisprudence Danthony sur les vices de procédure affectant une décision administrative (Conseil d’Etat n° 335033 du 23 décembre 2011) ... Lire la suite >
Le Conseil d’Etat limite de manière prétorienne à un an le délai raisonnable de recours contre une décision non revêtue des voies et délais de recours !

Le Conseil d’Etat limite de manière prétorienne à un an le délai raisonnable de recours contre une décision non revêtue des voies et délais de recours !

Par André ICARD le 18/07/2016
EN BREF : Afin de ne pas mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs, le Conseil d’Etat considère qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se ... Lire la suite >
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L’indemnisation des « harkis » par l’Etat responsable du sort qui leur a été réservé à la suite de la signature des accords d’Evian et de leur accueil en France

Par André ICARD le 17/07/2016
En effet, par un jugement en date du 10 juillet 2014, 4e chambre, n° 1109251, M. A, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu que la responsabilité de l’Etat était engagée en raison du sort réservé aux harkis à la suite de la signature des accords d’Evian et de leur accueil en France. Mais encore faut-il remplir tous les critères définis ... Lire la suite >
Maître ICARD vous rappelle tout ce qu’il faut savoir avant d’aller à la consultation du médecin agréé désigné par le comité médical ?

Maître ICARD vous rappelle tout ce qu’il faut savoir avant d’aller à la consultation du médecin agréé désigné par le comité médical ?

Par André ICARD le 16/07/2016 - 3 commentaires
Vous êtes un fonctionnaire ou un agent contractuel public en congé maladie ou en accident de service ou vous avez fait une demande de reconnaissance d’une maladie que vous estimez imputable au service, et vous êtes convoqué à la contre visite médicale chez un médecin agréé mandaté par ... Lire la suite >
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L’Etat ne peut pas être responsable de ses promesses non tenues !

Par André ICARD le 16/07/2016
Dans son arrêt en date du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat considère que le législateur ne pouvant lui-même se lier, une disposition législative posant le principe de l'intervention d'une loi ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non-respect constituerait une faute susceptible d'engager, devant le juge administratif, la responsabilité de ... Lire la suite >
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