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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en octobre 2016

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La délibération d’un jury d'aptitude professionnelle n’autorisant pas la nomination d’un élève fonctionnaire en qualité de stagiaire doit-elle être motivée ?

La délibération d’un jury d'aptitude professionnelle n’autorisant pas la nomination d’un élève fonctionnaire en qualité de stagiaire doit-elle être motivée ?

Par André ICARD le 30/10/2016
NON : ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle ... Lire la suite >
Disponibilité : l’obligation de proposer l'un des 3 premiers emplois vacants s'impose -t-elle en cas de demande anticipée de réintégration ?

Disponibilité : l’obligation de proposer l'un des 3 premiers emplois vacants s'impose -t-elle en cas de demande anticipée de réintégration ?

Par André ICARD le 28/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret du 13 janvier1986 que l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des ... Lire la suite >
La privation de la possibilité de s’inscrire dans une université est-elle toujours de nature à justifier la situation urgence indispensable à la recevabilité d’un référé suspension ?

La privation de la possibilité de s’inscrire dans une université est-elle toujours de nature à justifier la situation urgence indispensable à la recevabilité d’un référé suspension ?

Par André ICARD le 27/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que si les inscriptions à l'université sont définitivement closes pour l'année universitaire, l’étudiant n'est pas fondé à demander la suspension de la décision de la commission de discipline du ... Lire la suite >
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