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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en décembre 2016

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Un règlement intérieur d’entreprise peut-il prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique du salarié ?

Un règlement intérieur d’entreprise peut-il prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique du salarié ?

Par André ICARD le 30/12/2016
OUI : dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de substance stupéfiante. ... Lire la suite >
L’erreur commise par l’administration qui refuse le paiement d’une prime à un agent public l'empêche-t-elle d'opposer la prescription quadriennale de la créance ?

L’erreur commise par l’administration qui refuse le paiement d’une prime à un agent public l'empêche-t-elle d'opposer la prescription quadriennale de la créance ?

Par André ICARD le 28/12/2016
NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que ce soit par erreur que la prime en question ne lui ait pas été versée pendant plusieurs années est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le ministre de la défense a ... Lire la suite >
Les responsabilités pénale et administrative du maire peuvent-elle être engagées en cas d’accident provoqué par un ralentisseur de plus de 10 cm ?

Les responsabilités pénale et administrative du maire peuvent-elle être engagées en cas d’accident provoqué par un ralentisseur de plus de 10 cm ?

Par André ICARD le 23/12/2016
OUI : ma vieille carcasse en a assez d’être secouée comme un prunier, plusieurs fois par jour dans ma voiture, par ces « ralentisseurs dos d’âne » beaucoup trop hauts et non conformes et qui au surplus endommagent souvent le dessous de mon véhicule de sport. La hauteur des ralentisseurs souvent supérieure ... Lire la suite >
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