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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en janvier 2017

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L’administration peut-elle quand même demander le reversement du trop-perçu en l’absence de retrait dans le délai de 4 mois d’une décision illégale d’avancement d’échelon ?

L’administration peut-elle quand même demander le reversement du trop-perçu en l’absence de retrait dans le délai de 4 mois d’une décision illégale d’avancement d’échelon ?

Par André ICARD le 29/01/2017
OUI : dans un avis n° 376501 en date du 28 mai 2014, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un décision illégale créatrice de droits non retirée dans le délai de 4 mois ( en application de la jurisprudence Ternon – Conseil d’Etat, Assemblée, ... Lire la suite >
Un fonctionnaire en fin de droit à congé maladie dans l’attente d’un avis du comité médical pour une prolongation peut-il être mis en disponibilité d’office sans proposition de reclassement ?

Un fonctionnaire en fin de droit à congé maladie dans l’attente d’un avis du comité médical pour une prolongation peut-il être mis en disponibilité d’office sans proposition de reclassement ?

Par André ICARD le 25/01/2017
OUI : car la perspective du reclassement de ne peut être étudiée avant que le comité médical n'ait statué sur la demande de prolongation de congé de maladie. Dans un arrêt en date du 7 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la décision plaçant un ... Lire la suite >
Le contentieux en opposition à un titre exécutoire de reversement d’un trop perçu de rémunération dû au versement concomitant d’IJSS par la CPAM relève du juge de l’exécution !

Le contentieux en opposition à un titre exécutoire de reversement d’un trop perçu de rémunération dû au versement concomitant d’IJSS par la CPAM relève du juge de l’exécution !

Par André ICARD le 21/01/2017
EN BREF : dans une décision en date du 2 mars 2009 et du 14 novembre 2016, le Tribunal des conflit précise que l’opposition à titre exécutoire émis par une administration de l’Etat ou une collectivité locale en vue du reversement d’un excédent de complément de salaire employeur d’un ... Lire la suite >
L’avocat présentant au titre de l’aide juridictionnelle des conclusions similaires pour plusieurs clients différents est-il indemnisé pour une seule et même mission ?

L’avocat présentant au titre de l’aide juridictionnelle des conclusions similaires pour plusieurs clients différents est-il indemnisé pour une seule et même mission ?

Par André ICARD le 21/01/2017
OUI : dans un avis en date du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat précise que lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge à trancher les mêmes ... Lire la suite >
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