
Une demande d’aide juridictionnelle postérieure à la déclaration d’appel interrompt-elle les délais ?
Par André ICARD le 30/01/2017
NON : l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : « Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de ... Lire la suite >