
L’ordonnance de cristallisation prise en première instance empêche-t-elle d’invoquer de nouveaux moyens en appel ?
Par André ICARD le 24/02/2019
NON : dans un avis en date du 13 février 2019, le Conseil d’Etat précise que cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit qu'en cas d'appel, l'usage de la faculté prévue par l'article R. 611-7-1 du ... Lire la suite >
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