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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Fonction publique, Urbanisme, Collectivités locales, Droit public économique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit du travail et social, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 11 Place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en décembre 2019

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Des mesures répétées et excessives de contrôle ou de sanction d’un fonctionnaire en congé de maladie peuvent-elles être regardées comme constitutives d'agissements de harcèlement moral ?

Des mesures répétées et excessives de contrôle ou de sanction d’un fonctionnaire en congé de maladie peuvent-elles être regardées comme constitutives d'agissements de harcèlement moral ?

Par André ICARD le 02/05/2021
OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que lorsque les mesures de contrôle ou de sanction de l’agent en congé de maladie, par leur caractère répété et excessif, sont de nature à perturber le repos nécessaire ... Lire la suite >
Un infirmier de la fonction publique hospitalière à temps plein peut-il avoir une activité libérale de remplacement au sein d’un cabinet libéral sans limitation de durée?

Un infirmier de la fonction publique hospitalière à temps plein peut-il avoir une activité libérale de remplacement au sein d’un cabinet libéral sans limitation de durée?

Par André ICARD le 25/04/2021
OUI : dans un avis n° 08-140 du 8 octobre 2008 publié au rapport 2016 de la Co mmission de déontologie de la fonction publique, la commission de déontologie a admis sans réserve la compatibilité d’une activité publique d’infirmier dans un centre hospitalier et d’une activité libérale ... Lire la suite >
Le refus d’un agent public du renouvellement de son CDD fondé sur sa séparation d’avec son conjoint, son déménagement et la garde de ses enfants lui ouvre-t-il un droit à l’allocation chômage ?

Le refus d’un agent public du renouvellement de son CDD fondé sur sa séparation d’avec son conjoint, son déménagement et la garde de ses enfants lui ouvre-t-il un droit à l’allocation chômage ?

Par André ICARD le 08/04/2021
OUI : ainsi que le prévoit le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des ... Lire la suite >
Un fonctionnaire peut-il exercer une activité accessoire autorisée par son administration sous la forme d’une auto-entreprise sans limitation dans le temps ?

Un fonctionnaire peut-il exercer une activité accessoire autorisée par son administration sous la forme d’une auto-entreprise sans limitation dans le temps ?

Par André ICARD le 28/03/2021
OUI : les fonctionnaires peuvent exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire). La liste de ces activités est fixée par le l’article ... Lire la suite >
Faut-il produire un mémoire en capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle lors d’un contentieux indemnitaire ou un seul mémoire produit à la 1ère échéance annuelle suffira ?

Faut-il produire un mémoire en capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle lors d’un contentieux indemnitaire ou un seul mémoire produit à la 1ère échéance annuelle suffira ?

Par André ICARD le 21/03/2021
EN BREF : une seule demande à la première échéance annuelle suffira. Dans un arrêt en date du 13 décembre 2012, (Cie d'assurances les Lloyd's de Londres et a.,), le Conseil d’Etat considère que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant ... Lire la suite >
L’administration est-elle tenue de communiquer au fonctionnaire le rapport du médecin expert avant la réunion du Comité médical afin qu’il puisse faire entendre le médecin de son choix ?

L’administration est-elle tenue de communiquer au fonctionnaire le rapport du médecin expert avant la réunion du Comité médical afin qu’il puisse faire entendre le médecin de son choix ?

Par André ICARD le 20/03/2021 - 1 commentaire
OUI : dans un arrêt en date du 25 novembre 1994 (Colin), le Conseil d’Etat a rappelé que n'ayant eu connaissance des résultats de l'expertise du médecin agréé qui avait procédé à son examen que la veille de la réunion du comité médical et ayant, par suite, ... Lire la suite >
Le délai entre l'introduction de la demande au fond et celle de la demande de suspension est-il susceptible à lui seul de faire regarder comme dépourvue d'urgence la demande de suspension ?

Le délai entre l'introduction de la demande au fond et celle de la demande de suspension est-il susceptible à lui seul de faire regarder comme dépourvue d'urgence la demande de suspension ?

Par André ICARD le 16/03/2021
OUI : la condition d'urgence du référé suspension n'est pas remplie compte tenu des dates d'introduction, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension. Demande de suspension du refus d'agrément d'une demande d'admission à la retraite après vingt-cinq ... Lire la suite >
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