
A quelle condition l'existence d'un état antérieur permet-il d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un fonctionnaire ?
Par André ICARD le 19/03/2023
EN BREF : lorsqu'il apparaît que cet état détermine à lui seul l'incapacité professionnelle de l'intéressé. Dans un arrêt en date du 14 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l'existence d'un état antérieur ne permet d'écarter ... Lire la suite >
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