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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 222 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en février 2021

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Un fonctionnaire métropolitain mis à la disposition d’une administration dans le département de La Réunion doit-il percevoir l’indemnité de vie chère ?

Un fonctionnaire métropolitain mis à la disposition d’une administration dans le département de La Réunion doit-il percevoir l’indemnité de vie chère ?

Par André ICARD le 04/10/2022
OUI : dans un jugement en date du 05 novembre 2021, le Tribunal administratif de La Réunion a jugé que la majoration de traitement instituée par la loi du 3 avril 1950, laquelle est applicable à l’ensemble des fonctionnaires affectés à La Réunion et y exerçant leurs fonctions, doit être ... Lire la suite >
Un avis médical du chirurgien de l’agent confirmé par le médecin du travail peut-il établir l’imputabilité au service d’une maladie malgré les avis défavorables du médecin agréé et de la commission de réforme ?

Un avis médical du chirurgien de l’agent confirmé par le médecin du travail peut-il établir l’imputabilité au service d’une maladie malgré les avis défavorables du médecin agréé et de la commission de réforme ?

Par André ICARD le 04/10/2022
OUI : on savait que l’expertise du médecin agréé n’était pas une science exacte et que les commissions de réforme, devenues aujourd’hui les conseils médicaux en formation plénières, se limitaient souvent à entériner les avis des médecins agréés. Dans ... Lire la suite >
Une demande d’annulation d’une délibération du jury du concours externe d’officier de la police nationale doit-elle être portée devant le tribunal administratif de Paris ?

Une demande d’annulation d’une délibération du jury du concours externe d’officier de la police nationale doit-elle être portée devant le tribunal administratif de Paris ?

Par André ICARD le 07/08/2022
OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que le jury du concours externe d’officier de la police nationale doit, au sens du dernier alinéa de l’article R.312-12 du CJA, être regardé comme ayant son siège auprès de l’autorité organisatrice du concours, ... Lire la suite >
Un courriel par lequel l’administration interrogée par un syndicat fait part de son interprétation d’une réglementation peut-il faire l’objet d’un recours contentieux ?

Un courriel par lequel l’administration interrogée par un syndicat fait part de son interprétation d’une réglementation peut-il faire l’objet d’un recours contentieux ?

Par André ICARD le 06/08/2022
NON : dans un arrêt en date du 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que dès lors que le courriel se borne à répondre à une demande d’information présentée par le syndicat requérant, il ne saurait être regardé comme constituant un document de portée ... Lire la suite >
Si le recours du concurrent évincé contestant la validité du marché doit être présenté dans le délai maximum d'un an, le recours indemnitaire accessoire est soumis à la prescription quadriennale !

Si le recours du concurrent évincé contestant la validité du marché doit être présenté dans le délai maximum d'un an, le recours indemnitaire accessoire est soumis à la prescription quadriennale !

Par André ICARD le 21/07/2022
EN BREF : les conclusions du concurrent évincé à fin de résiliation ou d'annulation du marché public en cas d’incomplétude de l’avis d’attribution doivent être présentées dans le délai maximum d’un an à partir de la date de publication de l’avis ... Lire la suite >
Le délai de recours contre le refus tacite d’un maire de retirer un permis de construire obtenu par fraude court dès la naissance de la décision implicite de rejet malgré l’absence d’AR de la demande !

Le délai de recours contre le refus tacite d’un maire de retirer un permis de construire obtenu par fraude court dès la naissance de la décision implicite de rejet malgré l’absence d’AR de la demande !

Par André ICARD le 20/07/2022
EN BREF : dans un arrêt en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que le délai du recours contentieux ouvert à un tiers justifiant d’un intérêt à agir pour saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision du maire refusant de faire usage de son pouvoir ... Lire la suite >
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