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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit pénal des affaires, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 55 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE 75116 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en octobre 2021

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Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de 3 ans qui sollicite sa réintégration anticipée avant 3 mois a-t-il droit à réintégration sur son emploi demeuré vacant ?

Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de 3 ans qui sollicite sa réintégration anticipée avant 3 mois a-t-il droit à réintégration sur son emploi demeuré vacant ?

Par André ICARD le 25/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le fonctionnaire territorial auquel une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de plus de trois mois a été accordée mais qui sollicite sa réintégration dans un délai ... Lire la suite >
Un fonctionnaire  qui justifie d'une invalidité permanente d’au moins 10% résultant d'un accident de service mais placé en congé de maladie pour un autre motif  a-t-il  droit au versement de l’ATI ?

Un fonctionnaire  qui justifie d'une invalidité permanente d’au moins 10% résultant d'un accident de service mais placé en congé de maladie pour un autre motif  a-t-il  droit au versement de l’ATI ?

Par André ICARD le 22/02/2024
OUI : dans son arrêt en date du 06 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 %, même s’il ... Lire la suite >
Dans quel cas une  demande report d’un  conseil de discipline formulée par le fonctionnaire doit-elle être acceptée sous peine d'annulation de la sanction prise ?

Dans quel cas une  demande report d’un  conseil de discipline formulée par le fonctionnaire doit-elle être acceptée sous peine d'annulation de la sanction prise ?

Par André ICARD le 20/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que même si le report du conseil de discipline n'est pas de droit sur simple demande, eu égard au droit dont dispose le fonctionnaire de se présenter en personne devant cette instance pour présenter des ... Lire la suite >
Une réponse apportée par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ) publiée sur internet peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

Une réponse apportée par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ) publiée sur internet peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

Par André ICARD le 20/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 3 février 2023, le Conseil d’Etat a qualifié d’acte de droit souple pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, conformément à sa jurisprudence de principe CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), ... Lire la suite >
Quelles sont les recommandations du Conseil d’Etat pour apprécier l’indépendance et le pluralisme de l’information de la chaine de la TNT CNEWS ?

Quelles sont les recommandations du Conseil d’Etat pour apprécier l’indépendance et le pluralisme de l’information de la chaine de la TNT CNEWS ?

Par André ICARD le 14/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 février 2024, le Conseil d’Etat, saisi par l’association Reporters sans frontières, énonce deux principe à propos du pluralisme que doit respecter la chaine de la TNT « CNEWS ». La haute juridiction précise que le pluralisme de l’information ne se limite ... Lire la suite >
Un arrêté plaçant un agent en CITIS à titre provisoire, sans préciser que la décision peut être retirée, doit-il être regardé comme valant reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie ?

Un arrêté plaçant un agent en CITIS à titre provisoire, sans préciser que la décision peut être retirée, doit-il être regardé comme valant reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie ?

Par André ICARD le 13/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’un tel arrêté ne peut être regardé comme ayant placé la fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre seulement provisoire, et doit être regardé comme ... Lire la suite >
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