L’administration peut-elle interrompre le versement du traitement d’un fonctionnaire sous contrôle judiciaire et interdit d’exercer ses fonctions ?
Par André ICARD le 17/10/2024
OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative interrompt le versement du traitement d'un fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions a pour seul objet de tirer les conséquences, sur le plan comptable, de l'absence de service fait, ... Lire la suite >
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