OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l' accident dont a été victime une fonctionnaire hospitalière suite à une altercation avec un collègue qui s'est déroulée au cours d'une conversation privée survenu sur le lieu et pendant le temps du service, non directement imputable à un fait personnel qui puisse être regardé comme détachable du service, sans lien avec l'exécution des missions des deux agents en cause, et sans qu'aucun lien hiérarchique n'existe entre les protagonistes de l'altercation, est bien imputable au service.
Alors qu'elle était en service, le 6 décembre 2012, une altercation a opposé Mme D..., adjoint administratif du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, affectée au service d'accueil de l'hôpital du Haut-Lévêque, à un de ses collègues.
Celui-ci l'a insultée, l'a saisie par le cou et l'a projetée contre une table.
Elle a subi des douleurs au niveau des cervicales et à la main gauche ayant entrainé des arrêts de travail du 6 décembre 2012 au 31 mars 2013.
Le directeur général du CHU de Bordeaux a refusé d'en reconnaître l'imputabilité de l'accident au service, par une décision du 18 mars 2013, plaçant Mme D... en congé de maladie ordinaire pour la période en cause.
Par décision du 22 avril 2013, il a rejeté le recours administratif de Mme D....
Celle-ci relève appel du jugement n° 1301527 du 28 août 2014 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.
En vertu du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires ont droit, lorsque la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, à des congés de maladie, durant lesquels ils conservent l'intégralité de leur traitement jusqu'à ce qu'ils soient en état de reprendre leur service ou jusqu'à leur mise à la retraite. Ils ont droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Il est constant que l'accident dont a été victime Mme D... est survenu sur le lieu et pendant le temps du service. Cet accident a pour cause, une agression dont la matérialité n'est pas contestée, de Mme D... par un collègue de travail, lors d'une altercation entre les deux agents du fait d'une question posée par Mme D... à son collègue au sujet de sa mutation. Il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'allègue le CHU de Bordeaux sans autre précision, l'altercation ait eu pour origine le comportement de Mme D....
Le CHU de Bordeaux, qui a sanctionné d'un blâme l'agresseur de Mme D..., ne peut utilement faire valoir ni que la faiblesse de la sanction infligée démontrerait la responsabilité de Mme D... dans l'altercation entre les deux agents ni qu'aucun lien hiérarchique n'existait entre les protagonistes.
Dans ces conditions, Mme D... est fondée à soutenir que l' accident dont elle a été victime n'est pas directement imputable à un fait personnel qui puisse être regardé comme détachable du service et que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le fait que l'altercation s'est déroulée au cours d'une conversation privée, sans lien avec l'exécution des missions des deux agents en cause, et sans qu'aucun lien hiérarchique n'existe entre les protagonistes de l'altercation.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 28 août 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 18 mars 2013 et du 22 avril 2013 du directeur général du CHU de Bordeaux refusant de reconnaître l'imputabilité à un accident de service de ses arrêts de travail et la plaçant ainsi en congé de maladie ordinaire.
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