En l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir pouvait être prise en considération pour la répartition du montant de cette prime. Dans un arrêt en date du 6 février 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque les dispositions réglementaires applicables ont seulement fixé le taux moyen de la prime de technicité à laquelle peuvent prétendre certains agents de l'Office, le montant individuel de cette prime pouvait légalement être modulé par l'administration. En l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir pouvait être prise en considération pour la répartition du montant de cette prime. Dès lors, contrairement à ce que soutient l'office national de la chasse et de la faune sauvage, son directeur ne pouvait légalement, pour attribuer la prime de technicité à M. A au titre des années 1997 à 2000, moduler le taux de la prime afin de compenser les disparités imposées par les contraintes budgétaires dans le versement des diverses primes et indemnités dues aux agents assurant des missions semblables.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/02/2009, 296349