Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat à jugé que porte atteinte à l'exercice des droits syndicaux d'un agent de service d'école maternelle (ATSEM), trésorière du syndicat des employés territoriaux de la commune, le maire qui, sans préciser en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son refus, interdit par principe la participation d'un agent municipal à des formations syndicales de plusieurs jours (4 jours en l'espèce) qui ne se dérouleraient pas pendant les périodes de congés scolaires.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 314265.