Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) attribuée à un fonctionnaire varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions et ne peut donc pas être diminué au motif que la qualité des services rendus par le fonctionnaire ne serait pas satisfaisante. Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires attribuée à un fonctionnaire varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions. Les critères d'attribution ainsi définis sont exclusifs d'autres critères et ainsi en prescrivant l'application à l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de la même règle commune de variation à la baisse du montant des indemnités dues à l'agent dont le service ne serait pas satisfaisant, les ministres auteurs des notes de service litigieuses, qui n'avaient pas compétence pour modifier les critères d'attribution de cette indemnité, ont fixé de nouvelles règles qui sont entachées d'incompétence. Il n'en va pas de même de la référence faite, pour le calcul des attributions individuelles, aux montants moyens annuels de chaque grade, dès lors que l'article 2 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévoit que ces montants sont fixés par catégories d'agents.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 306976, Inédit au recueil Lebon.