Les collectivités territoriales peuvent pratiquer des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence uniquement pour des services publics non obligatoires comme par exemple les cantines scolaires et les écoles de musique. Une réponse du 8 avril 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10284 d'un sénateur, rappelle que la jurisprudence du Conseil d'État a admis que l'application du principe d'égalité restait compatible avec des différences de traitement entre les usagers, lorsque celles-ci sont justifiées par une différence de situation ou par un intérêt général.

En résumé :

1) Le conseil d'Etat a admis qu'il était possible de pratiquer des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence pour les services publics locaux non obligatoires comme les cantines scolaires (Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1984, 47875, publié au recueil Lebon) et les écoles de musique (Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1994, 116549, publié au recueil Lebon). Toutefois, seules les discriminations, qui répondent à la situation différente des usagers vis-à-vis du service ou qui sont fondées sur des considérations d'intérêt général liées au fonctionnement même du service public, sont légales (Conseil d'Etat, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques).

2) Par contre il n'est pas possible d'établir de discrimination tarifaire pour des activités de services publics obligatoires exercées dans le cadre du service public de l'enseignement, comme par exemple les classes vertes. Dans un arrêt du 16 janvier 2003, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que cette pratique était contraire à l'article 49 du traité de Rome et que seuls l'ordre public, la sécurité publique la santé publique ou une raison impérieuse d'intérêt général permettaient de faire exception à ce principe.

Les collectivités territoriales peuvent pratiquer des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence uniquement pour des services publics facultatifs.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10284 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 901.