Les fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom, qui ont donc à l'époque conservé leur grade d'origine, ont vu leur avancement bloqué. Ils ont désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification et une promotion au sein des corps de reclassement, mais ils ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une mesure de reconstitution de leur carrière. Un certain nombre de fonctionnaires des PTT devenus agents de France Télécom ont choisi, comme la loi le leur permettait à l'époque, de conserver leurs grades d'origine. Ils ont été communément dénommés les « reclassés » et, de façon très comparable avec ceux de La Poste, ont vu leur avancement bloqué depuis 1993. Ils ont ainsi été privés des garanties statutaires que l'État aurait dû leur assurer et doivent faire appel à la justice administrative pour faire valoir leurs droits. Une réponse du 08 juillet 2010 du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite d'une sénatrice rappelle que désormais les agents dits reclassés de La Poste ont le choix entre une promotion vers les grades de classification comme actuellement et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste, pris à la suite de l'arrêt Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11/12/2008, 304438, Inédit au recueil Lebon, qui avait enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Par contre, la reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisageable.

SOURCES: Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 03182 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC), publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1787.

- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11/12/2008, 304438, Inédit au recueil Lebon.

- Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste.