NON: dans la mesure où un fournisseur candidat à un marché public affiche une maîtrise technique adaptée et s'engage à respecter les clauses liées au respect d'obligations diverses, notamment les protocoles de l'organisation internationale du travail, il n'est pas légalement possible de l'écarter, même si sa production est localisée à l'étranger. Dans une réponse du 7 septembre 2010 à la question écrite posée par un député, le Ministre de la défense indique que d'une manière générale, les achats réalisés par les armées se conforment aux procédures décrites par le code des marchés publics (CMP) qui ne permet pas d'instaurer un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque principe de préférence nationale. Lorsque les réponses aux appels d'offres sont reçues par le service acheteur, elles sont classées tout d'abord selon leur conformité aux contraintes spécifiées dans le cahier des clauses techniques et en tenant compte du facteur prix. Dans la mesure où un fournisseur satisfait à ces éléments, affiche une maîtrise technique adaptée et s'engage à respecter les clauses liées au respect d'obligations diverses, notamment les protocoles de l'organisation internationale du travail, il n'est pas légalement possible de l'écarter, même si sa production est localisée à l'étranger.

SOURCE: Réponse du Ministère de la Défense à la question écrite n° 84337 posée par Monsieur le Député André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 07/09/2010, page 9670.