A compter du 1er octobre 2010, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Toutefois, les décisions de justice irrévocables à la date du 1er octobre 2010 doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un désistement d'action.

En principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance et il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Dans un arrêt en date du 1er octobre 2010, le Conseil d'Etat, renversant sa jurisprudence Conseil d'Etat, 4 novembre 1955, Cancre, requête n° 22761, considère que lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. La Haute juridiction précise néanmoins que toutefois les décisions de justice irrévocables à la date de la présente décision doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un désistement d'action.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 1er octobre 2010, n° 314297, publié au recueil Lebon.