NON : les juridictions administratives peuvent annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant.

La réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 00724 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2482, rappelle que toute procédure d'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre défini par le code de l'expropriation. Toutefois, dans le respect du droit de propriété, il est de bonne administration pour la commune de tenter l'acquisition à l'amiable des terrains concernés, et ce en amont et en dehors du cadre fixé par le code de l'expropriation. La procédure d'expropriation, une fois enclenchée, est ensuite soumise au contrôle dit du bilan coûts-avantages qui consiste à comparer ses avantages et ses inconvénients pour en apprécier son utilité publique et donc sa légalité ( Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 78825, publié au recueil Lebon ( Arrêt Ville Nouvelle Est).

Dans le cadre de ce contrôle, les juridictions administratives peuvent alors annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant ( Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 novembre 1974, 91558-91559, mentionné aux tables du recueil Lebon; Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 juillet 1999, 178013, publié au recueil Lebon; Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 avril 1987, 64995 65230, publié au recueil Lebon, Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 24/06/2010, 08VE03702, Inédit au recueil Lebon.)

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 00724 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2482