NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'ils aient été présentés postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit. 

Avocat

Précédents jurisprudentiels : Conseil d'Etat, 3 février 1992, S.A. Maison Familiale Constructeur et Commune de Saint-Pierre d'Oléron c/ Association Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron et autres, n° 80416. Le juge peut faire droit aux conclusions du défendeur tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, dès lors qu'elles ont été présentées avant le désistement du requérant. En cas de non-lieu, Conseil d'Etat, 25 octobre 2006, Société AGDE Distribution, n° 273954.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 03/12/2014, 363846, Publié au recueil Lebon 

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