NON : dans un arrêt en date du 01 décembre 2022, la Cour administrative de Lyon considère que le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R.752-30 du code de commerce devant être regardé comme ne revêtant pas un caractère juridictionnel, et donc, en l'absence de dispositions spéciales contraires, comme un délai non franc, expirait à la date du 9 septembre 2021.

Ainsi, le recours adressé par le conseil de la requérante à la Commission nationale d'aménagement commercial, par lettre recommandé avec accusé de réception, le 10 septembre 2021 était tardif.

SOURCE : CAA de LYON, 5ème chambre, 01/12/2022, 22LY01015