OUI : dans un arrêt en date du 3 juillet 1985, le Conseil d’Etat a considéré qu’un requérant pouvez motiver sa requête par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques dont il annexe une copie à sa requête.

En l’espèce, « contient l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par l'article R.77 du code des tribunaux administratifs une demande tendant à ce qu'une commune soit condamnée à réparer les dommages subis par le demandeur en raison d'inondations, motivée par référence à un jugement antérieur du même tribunal condamnant la même commune à réparer les dommages qu'une association de sinistrés affirmait avoir subis en raison des mêmes inondations. »

SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 juillet 1985, 43261, mentionné aux tables du recueil Lebon (Commune de Morlaix c/Epx Poder)