Le droit de la réparation du dommage corporel est un droit vivant, technique qui se trouve au croisement de différents thématiques et de différentes branches du droit. Parmi ces droits,on retrouve notamment le droit à la vie et le droit à l’intégrité corporelle :

-l’article 16 et suivants du Code civil

-l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

-l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

-l’article 1 de la Convention d’Oviedo

-les articles 2 et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Le dommage corporel se définit comme une atteinte à l’intégrité physique et /ou psychique de la personne, il est factuel . La notion de préjudice se définit quant à elle comme les conséquences de cette atteinte appréciée de manière individualisée en fonction de chaque victime et appréhendée d’un point de vue juridique. Chacune de ces conséquences est regroupée sous l’expression de «poste de préjudice ».

La nomenclature Dintilhac distingue entre les préjudices de la victime directe et les préjudices des victimes par ricochet. Les préjudices patrimoniaux qui affectent le patrimoine des victimes et les préjudices extra patrimoniaux qui concernent les répercussions non économiques, morales, personnelles. Elle se divise entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents. La notion de consolidation constitue le critère de distinction imminent en la matière qui permet d’appréhender le caractère évolutif du dommage et l’état traumatique de la victime qui va évoluer dans le temps. La consolidation n’a pas autorité de force jugée. Par conséquent, la notion d’aggravation permettra d’analyser à nouveau la situation de la victime.

  • I-LES PRÉJUDICES DE LA VICTIME DIRECTE
  • AVANT CONSOLIDATION

Les préjudices patrimoniaux temporaires

  1. Les dépenses de santé actuelle
  2. Frais divers
  3. Pertes de gains professionnels actuels
  • APRÈS CONSOLIDATION

Les préjudices patrimoniaux permanents

  1. Les dépenses de santé futures
  2. Les frais de logement adaptés
  3. Les frais de véhicules adaptés
  4. L’assistance par tierce personne
  5. Pertes de gains professionnels futurs
  6. L’incidence professionnelle
  7. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
  • AVANT CONSOLIDATION

Les préjudices extra patrimoniaux temporaire

  1. Le déficit fonctionnel temporaire
  2. Les souffrances endurées
  3. Le préjudice esthétique temporaire
  • APRÈS CONSOLIDATION

Les préjudices extra patrimoniaux permanents

  1. Le déficit fonctionnel permanent
  2. Le préjudice agrément
  3. Le préjudice esthétique permanent
  4. Le préjudice sexuel
  5. Le préjudice d’établissement permanent
  6. Les préjudices permanents exceptionnels

Les préjudices extra patrimoniaux évolutifs hors consolidation liés à des pathologies évolutives

  • II-LES PRÉJUDICES DES VICTIMES PAR RICOCHET
  • VICTIME DIRECTE DECÉDÉE

Préjudices patrimoniaux

  1. Frais d’obsèques
  2. Perte des revenus des proches
  3. Frais divers des proches

Préjudices extra patrimoniaux

  1. Le préjudice d’accompagnement de fin de vie
  2. Le préjudice d’affection
  • VICTIME DIRECTE SURVIVANTE

Les préjudices patrimoniaux

  1. Perte de revenus des proches
  2. Frais divers des proches

Les préjudices extra patrimoniaux

  1. Préjudice affection
  2. Préjudices extra patrimoniaux  exceptionnels

La nomenclature Dintilhac liste près de 29 postes de préjudices auxquels les victimes de dommage corporel peuvent prétendre, toutefois elle ne constitue pas une liste exhaustive fixée de manière indéfinie et fermée. Elle n’est pas intangible et inflexible. Force est de constater que ces termes techniques revêtent une complexité pour les victimes exposées à un double traumatisme: celui du jargon technique( juridique et médical) mais également celui du traumatisme corporel et psychologique d’exposer son intimité face à un médecin certes, mais qui demeure un expert désigné (par l'assureur, un fonds de garantie ou le juge)avant tout et non le médecin traitant. Le rôle de l’avocat lors des expertises médicales d’évaluation des postes de préjudices des victimes est primordial à double titre ; avant tout concernant son humanisme et son empathie à l’égard de la victime qui se sent soutenu face à l’épreuve de l’expertise médicale tant redoutée, puis l’avocat formé en dommage corporel dispose des compétences techniques nécessaires pour rappeler certains postes de préjudices éventuellement oubliés ou omis durant cet examen clinique.

Il est indispensable d’assister les victimes lors des expertises médicales en étant accompagné d’un médecin conseil ;de ce binôme professionnel découlera un rapport d’expertise de grande qualité permettant ainsi de revêtir sa véritable fonction: réparer intégralement les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux des victimes directes et/ou des victimes par ricochet.

 

Diplômée du DU de Droit de la Réparation du dommage corporel à PARIS I et membre de l’Association du Droit de la réparation du dommage corporel , je m’engage aux côtés des victimes pour obtenir une indemnisation de leurs préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.