Dans son arrêt de comité du 8 octobre 2019 rendu dans l’affaire L.P. et Carvalho c. Portugal (requêtes nos 24845/13 et 49103/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire concerne la condamnation de deux avocats pour diffamation (L.P.) et atteinte à l’honneur

(M. Carvalho) de deux juges en raison d’écrits qu’ils avaient rédigés en leur qualité de représentants.

La Cour juge en particulier que les requérants ont tous deux agi dans l’exercice de leur mandat d’avocat. Elle estime également que les sanctions étaient de nature à produire un effet dissuasif pour la profession d’avocat dans son ensemble, notamment lorsqu’il s’agit pour les avocats de défendre les intérêts de leurs clients. Par conséquent, les motifs fournis par les juridictions internes pour justifier leurs condamnations n’étaient ni pertinents ni suffisants et ne correspondaient à aucun besoin social impérieux. Les ingérences étaient donc disproportionnées et n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique.