• ÉVITER L'ACTION DANS LA PRÉCIPITATION

Les victimes d’accident de la  circulation sont soumises aux dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ,relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation , dite loi Badinter qui fixe des délais d’indemnisation ; les compagnies d’assurances procèdent à une indemnisation provisionnelle dans un délai de trois mois à compter de le demande d'indemnisation qui lui est présentée( Article L211-9 du Code des assurances) et à une indemnisation définitive dans un délai de cinq mois à partir de la consolidation des blessures.

Cette procédure d’indemnisation présente des délais légaux brefs ce qui a le mérite de procéder à une indemnisation rapide, toutefois elle ne permet pas une réflexion et une prise de conscience suffisante pour la victime de la réparation de tous ses préjudices auxquels elle peut prétendre on peut notamment citer les préjudices relatifs à la sphère privée.

Il est donc important pour la victime de se faire assister par un avocat pour une prise en compte intégrale de tous les préjudices endurés.

 

  • SE FAIRE IMPÉRATIVEMENT ASSISTER PAR SON PROPRE MÉDECIN CONSEIL LORS DE L'EXPERTISE MÉDICALE

En effet, la loi Badinter prévoit expressément la mise en place d’une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices de la victime. Rappelons que l’expert médical est désigné et rémunéré par la compagnie d’assurance pour établir la liste de vos préjudices. A ce niveau, il y a donc un risque de partialité de la part de ce professionnel. Par conséquent, la victime doit être informée de son droit à être assisté par son propre médecin expert indépendant de la compagnie d’assurance. Cet expert se fera donc le contrepoids sur l’évaluation des préjudices de la victime.

 

  • NE PAS SE CONFORMER AU BARÈME D'INDEMNISATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE

La compagnie d’assurance propose une indemnisation des préjudices par rapport à ses propres barèmes or les tribunaux ne sont pas liés par ces barèmes car ils disposent de leur propre jurisprudence et de leur propre référentiel qui est beaucoup plus avantageux pour les victimes, et plus précisément concernant le préjudice le plus lourd sur le plan financier pour une victime d’un accident de circulation : l’assistance par tierce personne.

L’assistance par tierce personne se définit comme un poste de préjudice qui comprend les dépenses qui visent à indemniser postérieurement à la consolidation le coût  pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie ; elle peut concerner aussi bien une aide-ménagère , une aide pour le jardinage , une aide pour les démarches administratives qu’une personne qui sera amenée à assister la victime 24h/24 en cas de  déficit fonctionnel permanent important.

Les compagnies d’assurances résonnent à minima sur l’indemnisation de ce poste de préjudice alors que les tribunaux raisonnent largement à maxima sur le montant de l’indemnisation de la tierce personne, il est donc extrêmement important pour une victime de se faire assister par un avocat qui connait les barèmes appliqués par les juridictions compétentes.

Angèle DIKME

Avocate au Barreau de Paris

11 Boulevard  de Sébastopol 75001 PARIS

Tél 01 53 81 77 33

Courriel :dikme.angele@avocat-conseil.fr

Diplômée du DU de droit de la réparation du dommage corporel, et membre de l'Association du Droit de la réparation du dommage corporel.