❗ Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation a jugé que l'interpellation à la préfecture d'un étranger venant faire renouveler son attestation de demandeur d'asile est déloyale même si une obligation de quitter le territoire français lui avait été notifiée antérieurement. (Cass. 1ère civ., 14 juin 2023, n° 22-16.198)

Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme sa position antérieure. (Cass. 1re civ., 25 juin 2008, 07-14.985)

L’article 5 paragraphe f) de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose à ce qu’un étranger, en situation irrégulière, soit interpellé dans les locaux de la préfecture pour y être placé en rétention après avoir été convoqué dans le cadre de l’examen de sa situation administrative, et ce, quand bien même il aurait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Article rédigé par  Maître Anita Stojanovic avocat au barreau de Paris.