❔ L'assistance d'un témoin par un avocat, au cours d'une confrontation devant un juge d'instruction, peut-elle constituer une irrégularité ainsi qu'une violation du secret de l'instruction ?

Oui ❗

✔ La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 4 octobre 2023 que :

➖ l’assistance d’un simple témoin par un avocat lors d’une confrontation en phase d’instruction constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve faisant nécessairement grief.

En effet, il résulte notamment des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du code de procédure pénale que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu'ils sont entendus par le juge d'instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure.

Un témoin simple ne pouvant donc bénéficier d'une telle assistance.

➖ l’accès au dossier d’instruction par cet avocat constitue une violation du secret de l’instruction.

Crim. 4 oct. 2023, n° 23-81.287 : https://lnkd.in/eFKxTW8g

 

Article rédigé par  Maître Anita Stojanovic avocat au barreau de Paris.