❓ En cas d'atteinte à la dignité d'une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent peut-il ordonner sa remise en liberté ?

Oui ❗

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale.

L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue comme une mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Parmi les dispositions renvoyées, qui déterminent le cadre juridique de la garde à vue, l’article 63-5 du même code prévoit notamment que cette mesure doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

✔ Par une réserve d’interprétation, il a jugé que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner sa remise en liberté.

 

Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2023-1064-qpc-du-6-octobre-2023-communique-de-presse

 

Article rédigé par  Maître Anita Stojanovic avocat au barreau de Paris.