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Le 30 mai 2023, dans une décision cadre publiée, le Défendeur des droits a recommandé de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.

❔ Qui est le Défendeur des droits ? Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, il s'est vu confier deux missions :

- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;

- permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

❗ Dans sa décision du 30 mai 2023, le Défendeur des droits a relevé que la forfaitisation des délits entraînait de nombreuses dérogations aux principes généraux du droit pénal, qui ne sont donc pas respectés, tels que :

- le principe d'opportunité des poursuites

- le droit d’accès au juge

- les droits de la défense

- l'individualisation de la peine

Par ailleurs, il dénonce des difficultés majeures tant au stade du constat de l’infraction que de la procédure en elle-même (réception des amendes et voies de recours).

 

Cf : Décis. n° 2023-030, 30 mai 2023

Article rédigé par  Maître Anita Stojanovic avocat au barreau de Paris.