Le fait d'avoir eu des relations sexuelles consenties avec son supérieur empêche-t-il de caractériser un harcèlement sexuel ? NON ❗ La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel dans un arrêt rendu le 15 février 2023 et rappelle que le juge détermine souverainement l’existence de harcèlement sur la base des éléments qui lui sont soumis. Dans le cas d'espèce, il appartenait à l’employeur de démontrer l’absence d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L’employeur a été condamné à payer les indemnités liées à un licenciement nul. ⚠ En conclusion, la Cour de cassation indique que le consentement à un acte sexuel n’exclut pas le harcèlement sexuel.

 

Arrêt, chambre sociale, Cour de cassation du 15 février 2023 pourvoi n°21-23.919.

Article rédigé par  Maître Anita Stojanovic avocat au barreau de Paris.