L'assistance d'un témoin par un avocat, au cours d'une confrontation devant un juge d'instruction, peut-elle constituer une irrégularité ainsi qu'une violation du secret de l'instruction ?
Par Anita STOJANOVIC le 13/10/2023
❔ L'assistance d'un témoin par un avocat, au cours d'une confrontation devant un juge d'instruction, peut-elle constituer une irrégularité ainsi qu'une violation du secret de l'instruction ? Oui ❗ ✔ La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 4 octobre 2023 que ... Lire la suite >