TRAITE DES ÊTRES HUMAINS ET MARIAGES ARRANGÉS
Par Anne-Sophie CHAVENT-LECLERE le 11/06/2023
Par une décision en date du 11 mai 2023, la Cour de cassation revient sur les éléments constitutifs de l'infraction de traite des êtres humains de l'article 225-4-1 du code pénal. Cette infraction n'est constituée que si la victime est mise à disposition afin d'être contrainte à ... Lire la suite >