Suite à la publication sur les réseaux sociaux de la vidéo de l'ancien adjoint au chef de cabient du Président de la République donnant des coups à un manifestant, le site Médiapart publiait un article révélant la violation des obligations de son contrôle judiciaire d'interdiction d'entrer en contact avec un réserviste de la garde républicaine. A l'appui, étaient versés des extraits sonores de conversations entre les deux mis en examen. La question se posait de savoir si les enregistrements audio remis par les journalistes pouvaient être annulés comme constituant des modes de preuve déloyaux, voire illicites en raison du l'impossibilité d'en connaitre la source gardée secrète par les journalistes. 

Si pour la première fois, la Cour de cassation considère que la remise par un tiers (journaliste) d'une preuve "ne saurait en elle-même conduire à exclure" la participation indirecte de l’autorité publique, elle ne censure pas la décision d’une part, car il résulte des pièces de la procédure que des investigations, dont il n’est pas soutenu qu’elles seraient incomplètes, ont été conduites pour déterminer l’origine de ces enregistrements, d’autre part, le versement au dossier d’éléments de preuve ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines.

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